Recours collectif Greenwood : foire aux questions
L'objet du recours et son état
Ce que vise le recours
Il porte sur le manquement présumé de la Gendarmerie royale du Canada à son devoir de fournir un environnement de travail exempt d'intimidation et de harcèlement.
Les demandeurs, Geoffrey Greenwood et Todd Gray, soutiennent que la GRC a favorisé et toléré une culture d'intimidation et de harcèlement systémiques qui touchait tous ceux qui travaillaient pour elle, et qu'en laissant cette culture s'étendre jusqu'aux plus hauts niveaux, elle n'a pas fourni un milieu de travail exempt de ces comportements, quel qu'en soit le motif : sexe, genre, race, origine ethnique ou religion, entre autres.
Ils ajoutent que, jusqu'à récemment, des obstacles législatifs et institutionnels empêchaient les membres de la GRC de négocier collectivement ou d'obtenir réparation de leurs griefs. Selon eux, cela a accentué un déséquilibre des pouvoirs et réduit au silence les membres victimes d'intimidation ou de harcèlement, puisque leur seul recours passait par la hiérarchie, qui protégeait habituellement les auteurs des gestes reprochés. Il en serait résulté un milieu de travail toxique, marqué par l'abus de pouvoir et la peur des représailles.
Les demandeurs allèguent que, comme les autres membres du groupe, ils ont subi d'importantes entraves à leur carrière, de graves préjudices physiques et psychologiques, des dépenses personnelles et une perte de revenus. Ils réclament des dommages-intérêts généraux, punitifs et spéciaux.
Qui a introduit le recours
Kim Spencer McPhee Barristers P.C. (« KSM ») est l'avocat du groupe désigné par la Cour. Des renseignements sur le cabinet figurent à www.complexlaw.ca.
L'état du dossier
Le 20 septembre 2022, la Cour fédérale du Canada a autorisé l'instance comme recours collectif national. L'ordonnance d'autorisation, qui énonce les questions communes autorisées, se trouve dans la rubrique Documents. Les développements ultérieurs sont publiés sur le site des avocats du groupe (en anglais).
Qui fait partie du groupe et ce qui en découle
La définition du groupe
Tous les membres actuels ou anciens de la GRC (membres réguliers, civils et gendarmes spéciaux) et les réservistes qui ont travaillé pour la GRC entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle une convention collective devient ou est devenue applicable à une unité de négociation à laquelle ils appartiennent.
Sont exclues les réclamations visées par Merlo c. Sa Majesté la Reine (Cour fédérale, T-1685-16), Ross et al. c. Sa Majesté la Reine (T-370-17) et Gaétan Delisle et al. c. Sa Majesté le Roi (Cour supérieure du Québec, n° 500-06-000820-163). En cas de doute sur votre appartenance au groupe, communiquez avec l'avocat du groupe.
Les femmes ayant servi à la GRC
Elles sont visées. Le recours comprend le manquement présumé à l'obligation d'offrir un lieu de travail exempt de harcèlement sexuel à l'égard de personnes de tout genre, le harcèlement en général et celui fondé sur tout motif. Les allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe visées par Merlo Davidson et par Ross sont exclues.
Vos droits si vous ne faites rien
Si vous répondez à la définition du groupe et ne vous excluez pas, vous êtes lié par l'issue du recours et vous renoncez au droit de poursuivre le Canada à titre individuel sur le même objet. Si vous ne voulez pas être lié, vous pouvez vous exclure.
Participer au recours
Il n'y a rien à faire pour participer : toute personne qui correspond à la définition autorisée fait partie du groupe, sauf si elle s'exclut.
Quiconque avait déjà une poursuite en cours sur les mêmes questions et voulait se joindre au recours devait s'en désister avant 17 h (HNE) le 23 novembre 2022. À défaut, l'article 334.21(2) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, le réputait s'être exclu. Un avocat peut expliquer les options.
Les demandeurs partout au Canada
Le recours vise les demandeurs potentiels partout au Canada. Les membres de la GRC qui ont servi au Québec ou y ont subi du harcèlement peuvent aussi appartenir au groupe Delisle, auquel cas leurs réclamations peuvent être exclues ici. L'avocat du groupe peut aider les personnes qui hésitent.
L'appartenance à un autre recours contre la GRC
Correspondre à la définition de plus d'un groupe (Ross, Merlo Davidson ou Delisle) ne vous exclut pas du recours Greenwood et ne vous oblige pas non plus à vous en exclure. En cas de doute, communiquez avec l'avocat du groupe.
Ne pas vouloir être membre du groupe
Qui répond à la définition mais veut intenter sa propre action, ou ne souhaite tout simplement pas être membre, doit s'exclure. S'exclure, c'est renoncer à toute part de ce que ce recours permettra de recouvrer s'il aboutit. Qui pense seulement ne pas avoir de réclamation n'a pas besoin de s'exclure.
Pour s'exclure, un formulaire signé devait parvenir à l'administrateur de l'avis par la poste ou par courriel, ou porter le cachet de la poste, au plus tard à 17 h (HNE) le 23 novembre 2022. L'adresse de l'administrateur figure dans la rubrique Contact.
Nul ne peut exclure une personne mentalement incapable sans l'autorisation de la Cour, après avis au Tuteur et curateur public pour les membres résidant en Ontario, ou à l'entité équivalente dans les autres provinces et territoires.
Comment fonctionne un recours collectif
Ce qu'est un recours collectif
Un recours collectif permet à un groupe défini de personnes ayant des réclamations semblables d'intenter une seule action contre les mêmes défendeurs. La Cour désigne l'une d'elles, ou plusieurs, comme représentants demandeurs pour mener l'action au nom du groupe. C'est un moyen efficace d'accéder à la justice sans que chacun doive engager son propre avocat et assumer le coût et le temps d'une action individuelle.
La Cour surveille les recours collectifs : certaines décisions, comme la conclusion d'un règlement au nom du groupe, exigent son approbation.
L'autorisation
L'autorisation signifie que la Cour a approuvé la poursuite de l'affaire comme recours collectif. Elle ne tranche pas le bien-fondé de l'action à l'audience d'autorisation. Ce recours a été autorisé.
Le représentant demandeur
Un représentant demandeur, parfois plusieurs, poursuit pour les membres d'un groupe défini. Une fois le groupe autorisé, la Cour le désigne formellement et il mène l'affaire pour les autres membres. Lui et le groupe sont représentés par des avocats nommés par la Cour, appelés avocats du groupe.
En général, seul le représentant fournit la preuve et prend les décisions sur les questions communes. S'il obtient gain de cause au procès sur ces questions, l'affaire passe d'ordinaire à l'étape des questions individuelles, où chaque membre peut présenter la preuve de sa propre situation. Ici, les représentants demandeurs sont Geoffrey Greenwood et Todd Gray.
Les honoraires
Les avocats du groupe sont rémunérés à honoraires conditionnels : ils assument le coût du recours et sont payés si et quand il aboutit. En règle générale, leurs honoraires sont prélevés sur toute indemnité ou tout règlement.
Les avocats du groupe et les représentants demandeurs ont convenu des honoraires et des débours. Les avocats ne sont payés que si le recours aboutit ou si des sommes sont recouvrées auprès des défendeurs ; l'entente prévoit actuellement qu'ils demanderont jusqu'à un tiers des dommages-intérêts accordés. Le montant finalement alloué est celui que la Cour juge juste et raisonnable.
Des honoraires conditionnels sont des honoraires dont une partie ou la totalité dépend de l'issue favorable du dossier.
Ce qu'un membre peut recevoir
Aucune décision n'a encore été rendue sur la responsabilité ou les dommages. Les avocats du groupe ne peuvent pas prédire l'issue, qui dépend de plusieurs facteurs. Les développements ultérieurs sont publiés sur leur site.
Les deux étapes
Un recours collectif comporte une étape des questions communes et une étape des questions individuelles. À la première, les avocats du groupe représentent automatiquement chaque membre ; la responsabilité y est tranchée à partir du dossier des représentants demandeurs, entre autres éléments de preuve. Les membres n'y participent pas activement et la décision du juge sur la responsabilité commune les lie tous, ces questions étant partagées.
Si les demandeurs ont gain de cause, les dommages individuels sont déterminés ensuite. Une responsabilité commune n'entraîne pas d'indemnisation automatique : chaque membre doit prouver qu'il fait partie du groupe, qu'il a subi un préjudice et qu'une perte en découle. Un arbitre examine alors la réclamation individuelle. La forme de ce processus n'est pas encore connue ; il pourrait s'agir d'un mini-procès ou d'un formulaire de réclamation sur papier.