Recours collectif Greenwood : s'exclure du recours

Le délai pour envoyer un avis d'exclusion a pris fin le 23 novembre 2022 à 17 h (HNE).

Un membre du groupe est inclus automatiquement et n'a aucune autre démarche à faire à ce stade. Tout jugement sur les questions communes, favorable ou non, lie tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus.

Pour s'exclure, il fallait remettre à l'administrateur de l'avis un avis écrit exprimant ce souhait (le formulaire d'exclusion), par la poste ou par courriel, à l'adresse suivante :

Le formulaire d'exclusion existe en français et en anglais.

Les questions sur l'avis ne doivent pas être adressées à la Cour, dont la structure administrative n'est pas conçue pour y répondre. Écrivez plutôt à l'administrateur de l'avis ou à l'avocat du groupe, aux coordonnées indiquées.